Conditions Générales de Vente

Services de mise à disposition de cabinets professionnels

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») décrivent les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit ses Services à ses Clients. Elles sont tenues à la disposition de tout prospect ou Client et lui sont communiquées sur simple demande, notamment préalablement à la conclusion du Contrat de prestation de services. En cas de signature du Contrat, ce dernier (ainsi que ses annexes et avenants) prévaut sur les présentes CGV en cas de contradiction.

1. Objet et champ d’application

Le Prestataire propose une offre de mise à disposition et de partage de cabinet « clés-en-main », dédiée aux professionnels médicaux, paramédicaux et auxiliaires médicaux, ainsi qu’aux professionnels de la santé ou encore aux professionnels du développement personnel, pour l’exercice de leur activité professionnelle (ci-après le « Client »). Il est locataire des locaux au sein desquels il propose cette offre (ci-après les « Locaux »).

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute vente de Services conclue par le Prestataire avec un Client, lequel est mis en mesure d’en prendre connaissance sur simple demande avant toute conclusion du Contrat et est réputé les avoir acceptées du seul fait de cette conclusion. Le Prestataire se réserve le droit de les modifier ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d’émission du devis.

2. Identification du Prestataire

Les Services sont proposés au Client par l’entité du groupe WeKare mentionnée sur le devis, laquelle sera partie au Contrat en qualité de Prestataire, toutes représentées par Monsieur Nicolas Maciocia, Directeur Général :

• WEKARE, SAS au capital de 8 460,16 EUR, RCS Orléans 900 212 382, 23 Rue Antigna – 45000 Orléans ;
• WK Ora, SAS au capital de 1 000 EUR, RCS Orléans 932 045 112, 23 Rue Antigna – 45000 Orléans ;
• WK Mésos, SAS au capital de 1 000 EUR, RCS Orléans 937 675 775, 23 Rue Antigna – 45000 Orléans ;
• WeKare Property, SAS au capital de 1 000 EUR, RCS Orléans 932 639 917, 23 Rue Antigna – 45000 Orléans.

3. Devis, commande et formation du Contrat

Le devis précise notamment le centre concerné, le(s) cabinet(s), le nombre de demi-journées, les Services inclus, la Rémunération Forfaitaire mensuelle et les conditions particulières applicables (durée, engagement, franchise). Il est valable quarante-huit (48) heures à compter de son envoi ; passé ce délai il devient caduc. Il ne vaut engagement du Prestataire qu’à réception de l’acceptation expresse du Client dans ce même délai.

Le Contrat n’est formé qu’à la signature, par les deux Parties, du Contrat de prestation de services ; le devis et les présentes CGV ne constituent, à eux seuls, qu’une offre de service. Le Client dispose ensuite de quarante-huit (48) heures ouvrées à compter de l’acceptation du devis pour verser le dépôt de garantie ou transmettre un justificatif d’ordre de virement ou un mandat SEPA signé (Article 5.4), à défaut de quoi la commande pourra être considérée comme caduque. Le Prestataire peut refuser toute commande d’un Client en litige de paiement ou pour tout motif légitime. Les informations échangées et les documents remis lors de cette phase précontractuelle sont confidentiels et ne peuvent être utilisés par le Client à d’autres fins que l’évaluation de l’offre.

4. Documents à fournir par le Client pour la préparation du Contrat

Avant la prise d’effet du Contrat, le Client transmet au Prestataire : une pièce d’identité (personne physique) ou un extrait Kbis de moins de trois mois (société) ; un justificatif d’immatriculation (SIRET/RCS) ; un justificatif de qualification professionnelle (diplôme, certification) et, le cas échéant, d’inscription à un ordre professionnel ; une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) en cours de validité ; un RIB pour la mise en place du prélèvement SEPA. Le Prestataire peut suspendre la préparation ou la prise d’effet du Contrat tant que ces pièces ne lui ont pas été communiquées.

5. Prix, facturation et modalités de paiement

Le détail des Services souscrits (nombre de demi-journées, centre, cabinet) figure au devis puis, après signature, en Annexe 3 du Contrat de prestation de services.

5.1 Rémunération Forfaitaire

Le prix des Services correspond à une Rémunération Forfaitaire mensuelle (montant HT/TTC au devis), déterminée notamment selon le nombre de demi-journées et d’espaces souscrits. Lorsque le Contrat est conclu avec une période d’engagement initiale, la Rémunération Forfaitaire applicable pendant cette période bénéficie d’un tarif préférentiel, accordé en contrepartie de cet engagement. Le devis indique alors deux montants : le tarif préférentiel applicable pendant la période d’engagement, et le tarif de base applicable à l’issue de cette période à défaut de nouvel engagement (Article 6). Le tarif de base fait l’objet d’une réévaluation annuelle, appliquée de manière homogène avant le 31 janvier de chaque année civile.

5.2 Modalités de paiement

La première échéance est payée selon les modalités du devis. Les suivantes sont prélevées par SEPA sur le compte du Client, une facture étant adressée à chaque prélèvement. Par dérogation au délai standard de pré-notification de 14 jours, le Client accepte, en signant le mandat SEPA, un délai réduit permettant un prélèvement dès la date d’échéance indiquée.

5.3 Retard de paiement

Tout retard entraîne de plein droit, sans mise en demeure, des intérêts de retard (taux BCE + 10 points/an) et une indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement (article L. 441-10 du Code de commerce).

5.4 Dépôt de garantie

Le Client verse un dépôt de garantie égal à un terme de Rémunération Forfaitaire, dans le délai de 48 heures ouvrées visé à l’Article 3, dont le montant figure au devis. La transmission d’un justificatif d’ordre de virement ou d’un mandat SEPA signé dans ce délai vaut respect de l’échéance.

6. Durée, reconduction et résiliation

La durée d’engagement initiale du Contrat est librement choisie par le Client et précisée au devis, sous réserve d’un engagement minimum de six (6) mois pour tout Client occupant un ou plusieurs Cabinets à temps plein, notamment lorsque des aménagements du Cabinet sont nécessaires.

Le délai de préavis applicable en cas de résiliation est déterminé en fonction du niveau d’occupation du Client, précisé au devis puis au Contrat :

• jusqu’à 3 jours inclus par semaine : un (1) mois de préavis ;
• plus de 3 jours par semaine (temps complet) : trois (3) mois de préavis.

À l’issue de la période d’engagement initiale, le Client choisit librement entre : (i) poursuivre le Contrat sans nouvel engagement, au tarif de base, ou (ii) souscrire un nouvel engagement afin de conserver le bénéfice du tarif préférentiel. À défaut de nouvel engagement, le Contrat est reconduit tacitement par périodes successives d’un (1) mois, au tarif de base, sous réserve du délai de préavis applicable ci-dessus.

Pour les Clients personnes morales occupant plus de trois (3) Cabinets à temps plein, le délai de préavis applicable est de six (6) mois. Pour les autres Clients personnes morales relevant d’un statut d’entreprise, les conditions de durée, d’engagement et de reconduction peuvent être déterminées au cas par cas et précisées au devis puis au Contrat.

7. Modification du Cabinet mis à disposition

Compte tenu de la nature de ses obligations, le Prestataire n’est tenu que d’une obligation de moyens. Il peut être conduit, y compris en cours de Contrat, à moduler ou reloger le Cabinet identifié au devis puis au Contrat, sans que cela ne confère de droit particulier au Client, sous réserve de l’en informer par écrit dès que possible et de lui proposer une solution de remplacement.

Le Client ne peut refuser la solution de remplacement proposée et résilier le Contrat que si : la date ou la période de mise à disposition s’en trouve modifiée ; les Services prévus ne peuvent être exécutés dans le nouveau Cabinet ou Centre proposé ; ou le nouveau Cabinet est situé à plus de trois (3) kilomètres de celui initialement mis à disposition. À défaut de solution de remplacement proposée dans un délai raisonnable, le Client peut résilier le Contrat dans les conditions de l’Article 6.

8. Obligations des Parties

Le Prestataire s’engage à exécuter les Services avec diligence et professionnalisme, et déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture de sa responsabilité.

Le Client s’engage à faire un usage paisible et exclusivement professionnel des Locaux, à respecter le règlement intérieur et le code de déontologie annexés au Contrat, à maintenir en bon état les Locaux et équipements mis à sa disposition, à informer sans délai le Prestataire de toute modification de son activité, et à justifier en permanence des qualifications, inscriptions ordinales et couvertures d’assurance (notamment RCP) requises pour son activité.

9. Responsabilité

Chacune des Parties n’est responsable que des dommages directs causés à l’autre par sa faute prouvée, à l’exclusion de tout dommage indirect (perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de données ou de clientèle). En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire au titre des dommages directs est plafonnée au montant des Services facturés au Client au titre du Contrat concerné. Conformément à l’article 2254 du Code civil, toute action en justice se prescrit par un an à compter de la connaissance du fait dommageable.

10. Protection des données personnelles

Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client (identité, coordonnées, informations professionnelles) aux fins de gestion des prospects, d’établissement des devis/contrats et de facturation, pour la durée nécessaire à ces finalités augmentée des délais de prescription. Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, exerçable à contact@wekare.eu, ainsi que du droit de réclamation auprès de la CNIL.

11. Réclamations, force majeure, droit applicable et dispositions générales

Le Client agissant dans le cadre de son activité professionnelle, il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation et les dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation de la consommation ne trouvent pas à s’appliquer. Toute réclamation peut être adressée au Prestataire à contact@wekare.eu, qui s’engage à y répondre dans un délai raisonnable.

Aucune Partie n’est responsable envers l’autre d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure (article 1218 du Code civil), sous réserve d’en informer l’autre Partie dans les meilleurs délais. Les présentes CGV sont soumises au droit français et tout litige non résolu amiablement relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris. Tenues à la disposition de tout Client qui en fait la demande, elles lui sont opposables de plein droit dès la conclusion du Contrat, sans signature distincte requise.

Le fait, pour une Partie, de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une stipulation des présentes CGV ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Si l’une des stipulations des présentes CGV est jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur pleine force et portée.